Attention la FRM vous ment!
Extrait du mail de Francis Vella:
la Fondation pour la Recherche Médicale (FRM: www.frm.org) fait actuellement campagne en faveur d'un manifeste pour le soutien de la recherche médicale. Au delà du bienfondé de cet objectif qu'on ne saurait contester, les modalités de soutien que réclame la FRM au gouvernement francais sont de nature préoccupante.
Je tiens donc à attirer votre attention sur le fait que de nombreuses associations caritatives et fondations, dont la FRM, ont usé directement ou cautionné indirectement des pratiques illégales pour financer l'activité de recherche de plusieurs milliers de chercheurs post-doctorants dans nos équipes de recherche depuis de nombreuses années.
Cet état de fait est connu du ministère de la recherche et des associations incriminées et fait l'objet de discussions depuis 2004. En participant consciemment au non paiement des cotisations sociales qui sont dues pour tout chercheur post-doctorant effectuant un travail de recherche, les associations caritatives telles que la FRM refusent de reconnaitre le droit des chercheurs contractuels à la protection sociale.
Ces dispositions sont naturellement condamnables au regard du droit du travail, qu'il soit francais, communautaire ou international, ce qui en soit n'est pas une nouveauté: elles correspondent à du travail dissimulé, ou plus familièrement, du travail au noir. Elles participent de stratégies bien connues de la fraude fiscale et sociale. Elles mettent en danger les individus rémunérés dans ces conditions et organisent la dégradation de leurs conditions de travail. Elles ne peuvent être invoquées pour garantir la qualité de la recherche effectuée, ni l'attractivité des missions de recherche (1). Les URSSAFs sont en mesure d'effectuer des procédures de redressement des employeurs incriminés.
C'est dans ce contexte que le manifeste (2) de la FRM:
- proclame l'avènement d' "un nouveau statut du chercheur postdoctoral" concernant sa protection sociale. Cette déclaration ne peut être exacte et la FRM ne peut l'ignorer. Les dispositions du code du travail concernant les chercheurs contractuels ne sont pas nouvelles: elles sont identiques pour tous les salariés et forment la base du droit du travail depuis des décennies. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que face à la pénurie de vocations et au peu d'attractivité des carrières de recherche, les modalités de paiement des chercheurs contractuels sont revenues au centre des préoccupations et de l'actualité récemment, et que la lumière a été faite sur ces pratiques douteuses (3).
- réclame un droit des financements issus d'associations et fondations financant la recherche à être exemptés des obligations du droit du travail, arguant que les cotisations sociales constituent "un surcout financier". Il est inutile de rappeler que le paiement des cotisations sociales est un droit inaliénable de tout salarié qu'il soit chercheur ou non, que c'est un devoir moral et une obligation légale de tout employeur, et que l'état ne saurait se substituer aux acteurs concernés ou cautionner toute pratique procédant de la remise en cause du droit.
En l'état actuel, je vous enjoins donc de ne pas signer le manifeste de la FRM qui mélange malencontreusement des questions de nature juridique dont l'issue n'est pas négociable avec la question de l'effort financier en faveur de la recherche.
Il serait utile que les donateurs se saisissent de ces questions afin de mettre les associations et fondations concernées par ces pratiques face à leurs responsabilités éthiques et sociales.
Le financement public de la recherche est une question trop importante pour qu'elle soit utilisée afin de cacher les pratiques condamnables et délictueuses de certains financeurs de la recherche.
Il serait certainement plus profitable et constructif que la FRM mette de l'ordre dans ses modes de financement d'une part, et que d'autre part, de façon clairement séparée, elle appelle à une recrudescence du soutien financier de l'état en matière d'effort de recherche, sans que cela prenne la forme d'un cautionnement de la nature illégale des comportements actuels.
Je tiens donc à attirer votre attention sur le fait que de nombreuses associations caritatives et fondations, dont la FRM, ont usé directement ou cautionné indirectement des pratiques illégales pour financer l'activité de recherche de plusieurs milliers de chercheurs post-doctorants dans nos équipes de recherche depuis de nombreuses années.
Cet état de fait est connu du ministère de la recherche et des associations incriminées et fait l'objet de discussions depuis 2004. En participant consciemment au non paiement des cotisations sociales qui sont dues pour tout chercheur post-doctorant effectuant un travail de recherche, les associations caritatives telles que la FRM refusent de reconnaitre le droit des chercheurs contractuels à la protection sociale.
Ces dispositions sont naturellement condamnables au regard du droit du travail, qu'il soit francais, communautaire ou international, ce qui en soit n'est pas une nouveauté: elles correspondent à du travail dissimulé, ou plus familièrement, du travail au noir. Elles participent de stratégies bien connues de la fraude fiscale et sociale. Elles mettent en danger les individus rémunérés dans ces conditions et organisent la dégradation de leurs conditions de travail. Elles ne peuvent être invoquées pour garantir la qualité de la recherche effectuée, ni l'attractivité des missions de recherche (1). Les URSSAFs sont en mesure d'effectuer des procédures de redressement des employeurs incriminés.
C'est dans ce contexte que le manifeste (2) de la FRM:
- proclame l'avènement d' "un nouveau statut du chercheur postdoctoral" concernant sa protection sociale. Cette déclaration ne peut être exacte et la FRM ne peut l'ignorer. Les dispositions du code du travail concernant les chercheurs contractuels ne sont pas nouvelles: elles sont identiques pour tous les salariés et forment la base du droit du travail depuis des décennies. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que face à la pénurie de vocations et au peu d'attractivité des carrières de recherche, les modalités de paiement des chercheurs contractuels sont revenues au centre des préoccupations et de l'actualité récemment, et que la lumière a été faite sur ces pratiques douteuses (3).
- réclame un droit des financements issus d'associations et fondations financant la recherche à être exemptés des obligations du droit du travail, arguant que les cotisations sociales constituent "un surcout financier". Il est inutile de rappeler que le paiement des cotisations sociales est un droit inaliénable de tout salarié qu'il soit chercheur ou non, que c'est un devoir moral et une obligation légale de tout employeur, et que l'état ne saurait se substituer aux acteurs concernés ou cautionner toute pratique procédant de la remise en cause du droit.
En l'état actuel, je vous enjoins donc de ne pas signer le manifeste de la FRM qui mélange malencontreusement des questions de nature juridique dont l'issue n'est pas négociable avec la question de l'effort financier en faveur de la recherche.
Il serait utile que les donateurs se saisissent de ces questions afin de mettre les associations et fondations concernées par ces pratiques face à leurs responsabilités éthiques et sociales.
Le financement public de la recherche est une question trop importante pour qu'elle soit utilisée afin de cacher les pratiques condamnables et délictueuses de certains financeurs de la recherche.
Il serait certainement plus profitable et constructif que la FRM mette de l'ordre dans ses modes de financement d'une part, et que d'autre part, de façon clairement séparée, elle appelle à une recrudescence du soutien financier de l'état en matière d'effort de recherche, sans que cela prenne la forme d'un cautionnement de la nature illégale des comportements actuels.
Publicité